Termes et conditons du contrat
Durée du contrat
Le présent contrat est pour la durée choisie lors de la réservation, à moins qu’une autre date ne soit stipulée dans ce contrat. La location commence à la date à laquelle le locataire (acheteur) reçoit l’équipement.
1. Période de location
Tout équipement se loue pour un minimum d’une journée ou plus. Pour les fins de ce contrat, les périodes de location s’établissent comme suit :
-1 jour signifie : 24 heures
-1 semaine signifie : 5 jours (Lundi au Vendredi)
-Fin de semaine signifie : 2 jours (Samedi et Dimanche)
-1 mois signifie : 4 semaines (28 jours)
Le locataire (acheteur) sera censé, à toute fin que de droit, avoir eu l’usage de la machinerie ou des accessoires loués du jour ou il les retournera au locateur (vendeur). Le locataire (acheteur) s’engage à aviser le locateur (vendeur) de tout excédant de durée de l’utilisation permise de l’équipement loué, lequel sera facturé.
2. Examen de l’équipement loué
Le locataire (acheteur) déclare qu’il a eu l’opportunité de vérifier personnellement l’équipement. Il reconnaît de plus le matériel est en bonne condition, qu’il convient à ses besoins qu’il a reçu le mode d’emploi et qu’il comprend le fonctionnement.
3. Loyer
Le locataire (acheteur) doit payer au locateur (vendeur) au taux stipulé pour chaque pièce d’équipement toute la durée du contrat. Si, à l’expiration du contrat, le locataire (acheteur) garde l’équipement avec le consentement du locateur (vendeur), le contrat sera alors prolongé jusqu’à ce que l’équipement soit rendu au locateur (vendeur) aux mêmes termes et conditions que le présent contrat. Le locateur (vendeur) pourra mettre fin en tout temps au contrat ainsi prolongé et reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement, sans préjudice à tous ses autres droits et recours en vertu de ce contrat et de la loi.
4. Maintien du droit de propriété
L’équipement décrit dans le présent contrat est en possession du locataire (acheteur) et demeure la propriété exclusive du locateur (vendeur).
5. Utilisation de l’équipement
Le locataire (acheteur) n’aura le droit d’utiliser l’équipement loué que selon les termes et conditions du présent contrat.
6. Destruction, perte, vol et feu
La perte totale, le vol, le feu ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le locataire (acheteur) devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l’équipement n’aura pas été payée au locateur (vendeur). De plus, le locataire (acheteur) s’engage à aviser immédiatement le locateur (vendeur) et la police de toute perte, vol ou destruction de l’équipement. Les parties conviennent que la valeur de l’équipement loué sera le coût de remplacement.
7. Retard
L’inhabilité ou le retard, non causé par la faute du locateur (vendeur), à se servir des équipements loués ne dégage pas le locataire (acheteur) du paiement des frais de location convenu au verso du présent contrat et le locataire (acheteur) ne pourra réclamer du locateur (vendeur) aucune compensation.
8. Expiration du contrat
À l’expiration du contrat, ou sur résiliation avant terme, le locataire (acheteur) doit rendre l’équipement au locateur (vendeur), à l’adresse du locateur (vendeur) dans le même état que lorsque le locataire (acheteur) l’a reçu, à l’exception de l’usure normale, sauf si le locataire (acheteur) garde l’équipement avec le consentement du locateur (vendeur). Ce dernier et toute personne autorisée par le locateur (vendeur), pourra sans avis reprendre possession de l’équipement, et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. Il incombera au locataire (acheteur) d’établir si l’équipement a été rendu et la date à laquelle il a été rendu.
9. Usage, entretien et réparation
Le locataire (acheteur) garantit que l’équipement sera utilisé de façon convenable par des personnes ayant les compétence requise pour opérer cet équipement. Le locataire (acheteur) devra, à ses propres frais, garder l’équipement en bon état de fonctionnement et de réparation, il sera de plus responsable de tous les dommages causés audit équipement. Le locateur (vendeur) deviendra propriétaire de toute pièce ajoutée ou utilisée en remplacement. Le locataire (acheteur) s’engage à donner accès de l’équipement au locateur (vendeur) et à toute personne autorisée par le locateur (vendeur) pour des fin d’inspection de l’équipement. Le locataire (acheteur) devra subir toutes les réparations de quel que nature qu’elles soient et n’aura droit à aucune diminution de loyer. Le locataire (acheteur) devra payer les frais, taxes, pénalités, ou autres charges relatives à la possession ou à l’usage de l’équipement.
10. Indemnisation
Le locataire (acheteur) s’engage à garantir et à indemniser pleinement le locateur (vendeur) relativement à toute demande, réclamation ou action prise contre le locateur (vendeur) pour toute perte, blessure, ou dommage, y compris toute perte de profit ou autres dommages indirects subis par le locateur (vendeur), ses employés, ou représentants ou de tiers en raisonde la présence ou de l’absence de l’équipement.
11. Résiliation du contrat
Le locateur (vendeur) peut, sans préjudice à tous ses droits et recours, en vertu de ce contrat et de la Loi, résilier le présent contrat sans avis ni mise en demeure dans l’un ou l’autre des cas suivants :
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si le locataire (acheteur) est en retard dans le paiement du loyer ou de toutes autres sommes payables en vertu de ce contrat;
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si le locataire (acheteur) contrevient à l’une quelconque des autres dispositions de ce contrat;
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si le locataire (acheteur) entame des procédures en vertu de toute loi se rapportant à l’insolvabilité ou la faillite ou si quelque procédure est entamée contre le locataire ( acheteur) en vertu de telles lois;
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si un séquestre, syndic ou tout autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé afin de prendre charge d’une partie ou de la totalité des actifs ou affaires du locataire (acheteur);
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si la dissolution ou liquidation volontaire ou forcée du locataire (acheteur);
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si le locataire (acheteur) fait défait de payer un des versements dans les trente (30)jours de son échéance;
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si le locataire (acheteur) fait un usage abusif des biens;
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si le locataire (acheteur) hypothèque l’équipement loué.
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En cas de résiliation du contrat, le locateur (vendeur) peut alors reprendre l’équipement loué et vertu des présentes sans aucune intervention judiciaire et à cette fin, entrer en tout lieu ou enlever ledit équipement.
S’il y a une reprise de l’équipement conformément aux dispositions ci-haut mentionnées, le locataire (acheteur) est néanmoins responsable de tout loyer, montant ou remboursement échu ou à échoir en vertu de ce contrat et tout dommage subi par le locateur (vendeur) en raison de la contravention de la part du locataire (acheteur) y compris toute dépense raisonnable encourue par le locateur (vendeur) pour faire respecter ce contrat.
12. Sous-location et cession
Le locataire (acheteur) ne pourra sous-louer l’équipement ou toute partie d’équipement, ni céder ce contrat sans le consentement écrit du locateur (vendeur) qui pourra le refuser
13. Hypothèque mobilière
Le locataire (acheteur) devra garder l’équipement libre de toute hypothèque mobilière à défaut de quoi le locataire (acheteur) sera tenu de rembourser le locateur (vendeur) pour les montants payées et les dépenses encourues par le locateur (vendeur) pour obtenir quittance et mainlevée de toute telle hypothèque.
14. Nettoyage
Le locataire (acheteur) s’engageà remettre au locateur (vendeur) les biens loués en bon état de propreté. Le défaut par le locataire (acheteur) de se conformer à cette obligation le rendra responsable de tous les frais de nettoyage.
15. Paiement des frais
Si le compte est mis en collection, le locataire (acheteur) s’engage à payer les frais de recouvrement correspondant à 20% de la somme due à titre de dommages liquidés.
16. Équipement dangereux
Tout l’équipement loué ou il y a dégagement de chaleur, combustion, explosion ou friction, de celui-ci ou l’on opère à l’aide de matière inflammable et explosive ou autrement devra être opéré par le locataire (acheteur), sous surveillance constante et adéquate par un opérateur qualifié.
17. Nullité des dispositions
La nullité de l’une quelconque ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne rendra pas nulle les autres dispositions de ce contrat.
18. Renonciation du locateur (vendeur)
Aucune abstention ou atténuation du locateur (vendeur) dans l’exercice de ses droits en vertu de ce contrat, ou délai accordé au locataire (acheteur) par le locateur (vendeur) ne pourra préjudicier ou affecter les droits du locateur (vendeur) en vertu de ce contrat.
19. Avis
Tout avis donné à l’autre partie sera valablement donnée s’il est envoyé par courrier recommandé à l’adresse de l’autre partie et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le lendemain de la mise en poste.
20. Interprétation
À moins que l’intention contraire n’apparaisse dans un contrat les mots locateur (vendeur) et locataire (acheteur) partout ou ils sont utilisés signifient respectivement le locateur (vendeur), ses administrateurs, exécuteurs, successeurs, et ayants droit et le locataire (acheteur), ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayant droit. S’il y a plus d’un locateur (vendeur) ou locataire (acheteur) toutes les obligations seront conjointes et solidaires.
21. Intérêts
Tout compte passé dû portera un intérêt au taux de 2% par mois soit 24% annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de 42,50$ et les intérêts.
22. Privilège de refacturation
Le locataire (acheteur) autorise le locateur (vendeur) à utiliser l’empreinte de sa carte de crédit laissé en garantie lors de l’ouverture du compte afin de payer tout solde dû et impayé suivant les termes du présent contrat.
23. Élection de domicile
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire de quelque motif que ce soit relativement au contrat de choisir le district de Rimouski, Province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un litige selon les prescriptions de la loi.
24. Assurances
Le locataire (acheteur) confirme posséder une assurance civile pour toute location de remorque et s’engage à fournir une photocopie de celle-ci au locateur (vendeur)